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Décret n°59-389 du 10 mars 1959

TITRE 2

Abrogé8 avril 1984
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Abrogé8 avril 1984

Créé le 23 avril 1977 · Abrogé le 8 avril 1984

Pour l'exercice des attributions prévues au titre II de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, le conseil est composé des membres visés aux articles 4 (par. 2 à 5), 5 et 6 du présent décret. Il est présidé par un conseiller à la Cour d'appel de Paris. Les sections prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ne comprennent que les membres élus. Chaque section est présidée par un magistrat.

Ces magistrats sont désignés par le premier président de la Cour d'appel de Paris. Ils ne participent pas au vote.

L'organisation des différentes opérations de vote, tant devant le conseil que dans les différentes sections de vote, est soumise aux règles suivantes :

Avant l'ouverture du scrutin, chaque président désigne un bureau de vote qui comprend, outre lui-même, des assesseurs, dont le nombre ne peut être inférieur à deux, et un secrétaire. Ceux-ci sont choisis parmi les électeurs, sur proposition éventuelle des candidats.

Les électeurs sont nominativement appelés par le président à déposer leurs bulletins dans l'urne, suivant une liste d'émargement comprenant les noms des membres du collège électoral considéré.

Le vote a lieu sous enveloppes. Celles-ci, d'un type uniforme, sont fournies par l'administration en nombre suffisant. Un isoloir doit être prévu.

Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

A l'issue du dépouillement, auquel procèdent les membres du bureau de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote en présence des membres du collège électoral et signé de tous les membres du bureau de vote. Dans ce procès-verbal sont consignées les réclamations et observations éventuelles des électeurs.

Le résultat des élections est ensuite proclamé par le président.

Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Le conseil est réuni au ministère des affaires étrangères cent vingt jours au plus, quatre-vingt-dix jours au moins, avant l'expiration du mandat des sénateurs soumis à renouvellement.

La date de la réunion est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française trente jours au moins avant cette date.

Les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée.

Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Les déclarations de candidature établies conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée doivent être soit adressées au ministre des affaires étrangères au moins vingt jours avant la date fixée pour la réunion prévue à l'article 12, soit présentées par le candidat lui-même au secrétariat du conseil, au moins la veille de sa réunion.

Chaque candidat est tenu de justifier qu'il remplit les conditions fixées à l'article 15 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.

Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Avant la réunion du conseil, le ministre des affaires étrangères transmet au président désigné dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret les déclarations de candidatures.

A l'ouverture de la séance, le président donne connaissance au conseil de ces candidatures, avec l'indication pour chacune d'elles de la section au titre de laquelle elle est proposée.

Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Les sections délibèrent séparément sur les candidatures dont elles sont saisies.

Elles établissent leurs propositions à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Les propositions de chaque section sont transmises au président qui en donne immédiatement connaissance au conseil.

A la majorité absolue des suffrages exprimés, le conseil se prononce successivement sur ces propositions.

Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Si ces propositions ne sont pas adoptées, les sections intéressées sont à nouveau saisies ; leurs propositions sont soumises au conseil.

Si ces propositions sont repoussées par le conseil, les sections sont une nouvelle fois saisies et les propositions qu'elles formulent alors sont définitivement acquises.

La liste de présentation est adressée au président du conseil supérieur des français de l'étranger aux fins d'application de l'article 17, alinéa 1, de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.

Abrogé8 avril 1984

Créé le 23 avril 1977 · Abrogé le 8 avril 1984

Le vote est personnel. Les candidats ne peuvent prendre part au vote.

Les remplaçants des candidats peuvent prendre part au vote.

Abrogé8 avril 1984

Créé le 2 décembre 1962 · Abrogé le 8 avril 1984

En dérogation à l'article 6 et par suite de circonstances exceptionnelles, les représentants, au sein du conseil, des Français établis dans certains pays étrangers pourront être nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, parmi les personnalités les plus représentatives des Français résidant dans ces pays :

Soit en totalité ;

Soit en partie et en complément des membres élus.

Le mandat des membres ainsi nommés expirera en même temps que celui des membres élus.

Pour l'application du titre II du présent décret, les membres nommés seront considérés comme des membres élus.

Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Pour la première élection, la réunion prévue à l'article 11 du présent décret aura lieu au plus tard le 20 avril 1959.

Abrogé depuis le dimanche 8 avril 1984

En vigueur du mercredi 11 mars 1959 au samedi 7 avril 1984

TITRE 2
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Article 18
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