Abrogé8 avril 1984
Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984
Les sections délibèrent séparément sur les candidatures dont elles sont saisies.
Elles établissent leurs propositions à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Décret n°59-389 du 10 mars 1959
Les sections délibèrent séparément sur les candidatures dont elles sont saisies.
Elles établissent leurs propositions à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984
Les sections délibèrent séparément sur les candidatures dont elles sont saisies.
Elles établissent leurs propositions à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Abrogé depuis le dimanche 8 avril 1984
En vigueur du mercredi 11 mars 1959 au samedi 7 avril 1984
Source : Légifrance