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Décret n°59-389 du 10 mars 1959

Article 16

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Article 16

Les propositions de chaque section sont transmises au président qui en donne immédiatement connaissance au conseil.

A la majorité absolue des suffrages exprimés, le conseil se prononce successivement sur ces propositions.

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Abrogé8 avril 1984

Créé le 11 mars 1959 · Abrogé le 8 avril 1984

Les propositions de chaque section sont transmises au président qui en donne immédiatement connaissance au conseil.

A la majorité absolue des suffrages exprimés, le conseil se prononce successivement sur ces propositions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 avril 1984

En vigueur du mercredi 11 mars 1959 au samedi 7 avril 1984

Source : Légifrance