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Décret n°59-389 du 10 mars 1959

Article 19

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Article 19

En dérogation à l'article 6 et par suite de circonstances exceptionnelles, les représentants, au sein du conseil, des Français établis dans certains pays étrangers pourront être nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, parmi les personnalités les plus représentatives des Français résidant dans ces pays :

Soit en totalité ;

Soit en partie et en complément des membres élus.

Le mandat des membres ainsi nommés expirera en même temps que celui des membres élus.

Pour l'application du titre II du présent décret, les membres nommés seront considérés comme des membres élus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 1984

Créé le 2 décembre 1962 · Abrogé le 8 avril 1984

En dérogation à l'article 6 et par suite de circonstances exceptionnelles, les représentants, au sein du conseil, des Français établis dans certains pays étrangers pourront être nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, parmi les personnalités les plus représentatives des Français résidant dans ces pays :

Soit en totalité ;

Soit en partie et en complément des membres élus.

Le mandat des membres ainsi nommés expirera en même temps que celui des membres élus.

Pour l'application du titre II du présent décret, les membres nommés seront considérés comme des membres élus.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 avril 1984

En vigueur du dimanche 2 décembre 1962 au samedi 7 avril 1984

Source : Légifrance