Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°59-734 du 15 juin 1959

relatif à certaines rentes d'accidents du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale ; Le conseil d'Etat entendu,

En vigueur depuis le 18 juin 1959

Dans le cas où le taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 453 du code de la sécurité sociale, est inférieur à 10% et où le montant de la rente due en application du premier alinéa dudit article serait inférieur à 1/80 du salaire annuel minimum déterminé comme il est dit à l'article L. 452, ladite rente est obligatoirement remplacée par un capital de valeur correspondante dont le montant est fixé conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre du travail.

Pour l'application des articles L. 453, quatrième alinéa, L. 489 et L. 490 du code de la sécurité sociale, la rente visée à l'alinéa précédent est supposée n'avoir pas été remplacée par un capital.

En vigueur depuis le 18 juin 1959

Les dispositions de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 460 du code de la sécurité sociale sont abrogées.

En vigueur depuis le 18 juin 1959

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux accidents survenus avant son entrée en vigueur et visés à l'article L. 414 du Code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.

Le ministre du travail, PAUL BACON.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1959

Décret n°59-734 du 15 juin 1959
Article 1
Article 2
Article 3