Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959

Article 2

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Article 2

Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.

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En vigueur depuis le 5 août 1959 · Dernière version le 20 décembre 2020

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Limite des affaires maritimes dans les cours d'eau

Résumé. La limite des affaires maritimes dans les cours d'eau non listés est la même que celle de la mer à leur embouchure.

Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1618 du 17 décembre 2020art. 1 : Modification des limites des affaires maritimes

En résumé. La mention des départements d'outre-mer a été supprimée dans la définition des limites des affaires maritimes pour les cours d'eau.

En vigueur du samedi 3 juin 1967 au samedi 19 décembre 2020

En vigueur du mercredi 5 août 1959 au vendredi 2 juin 1967

Source : Légifrance