En vigueur depuis le 5 août 1959
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
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En vigueur depuis le 5 août 1959
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 5 août 1959
Source : Légifrance