En vigueur depuis le 5 août 1959
Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959
Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 août 1959
Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 5 août 1959
Source : Légifrance