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Décret n°59-952 du 30 juillet 1959

Article 1

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Article 1

Les contraintes décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes, en application des dispositions du livre X du Code de la sécurité sociale, sont transmises, sous bordereau et en double exemplaire, au secrétaire de la commission de première instance dans le ressort de laquelle est domicilié le débiteur des cotisations.

Il est joint, à chaque contrainte, copie de la mise en demeure, prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de ladite mise en demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les contraintes décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes, en application des dispositions du livre X du Code de la sécurité sociale, sont transmises, sous bordereau et en double exemplaire, au secrétaire de la commission de première instance dans le ressort de laquelle est domicilié le débiteur des cotisations.

Il est joint, à chaque contrainte, copie de la mise en demeure, prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de ladite mise en demeure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 1969 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance