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Décret n°59-952 du 30 juillet 1959

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE CONTRAINTE

Abrogé21 décembre 1985
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Vu l'article L. 1671 du code de la sécurité sociale, ajouté par l'ordonnance n° 59-127 du 7 janvier 1959 relative à diverses dispositions intéressant la sécurité sociale :

Vu l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ;
Vu l'article 65 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 59-341 du 27 février 1959.

Créé le 28 août 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les contraintes décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes, en application des dispositions du livre X du Code de la sécurité sociale, sont transmises, sous bordereau et en double exemplaire, au secrétaire de la commission de première instance dans le ressort de laquelle est domicilié le débiteur des cotisations.

Il est joint, à chaque contrainte, copie de la mise en demeure, prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de ladite mise en demeure.

Créé le 5 août 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le secrétaire de la commission de première instance recueille, dans le délai de cinq jours, le visa du président de la commission. Il retourne à l'organisme créancier, après l'avoir revêtu de la formule exécutoire, l'original de chaque contrainte visé par le président.

Le second exemplaire, complété par l'indication de la date et du visa du président, est conservé au secrétariat de la commission.

Créé le 5 août 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable.

Le premier ministre : MICHEL DEBRE.

Le ministre du travail : PAUL BACON.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'agriculture : HENRI ROCHEREAU.

En vigueur du mercredi 5 août 1959 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°59-952 du 30 juillet 1959
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5