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Décret n°59-952 du 30 juillet 1959

Article 2

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Article 2

Le secrétaire de la commission de première instance recueille, dans le délai de cinq jours, le visa du président de la commission. Il retourne à l'organisme créancier, après l'avoir revêtu de la formule exécutoire, l'original de chaque contrainte visé par le président.

Le second exemplaire, complété par l'indication de la date et du visa du président, est conservé au secrétariat de la commission.

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Créé le 5 août 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le secrétaire de la commission de première instance recueille, dans le délai de cinq jours, le visa du président de la commission. Il retourne à l'organisme créancier, après l'avoir revêtu de la formule exécutoire, l'original de chaque contrainte visé par le président.

Le second exemplaire, complété par l'indication de la date et du visa du président, est conservé au secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1959 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance