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Décret n°59-952 du 30 juillet 1959

Article 3

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Article 3

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable.

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Créé le 5 août 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1959 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance