Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 5 août 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable.