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Décret n°59-952 du 30 juillet 1959

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 5 août 1959 au vendredi 20 décembre 1985

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