Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 5 août 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les articles 1er à 13 du décret n° 46-2957 du 31 décembre 1946 sont abrogés.
Décret n°59-952 du 30 juillet 1959
Les articles 1er à 13 du décret n° 46-2957 du 31 décembre 1946 sont abrogés.
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Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 5 août 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les articles 1er à 13 du décret n° 46-2957 du 31 décembre 1946 sont abrogés.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du mercredi 5 août 1959 au vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance