Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960

Article 24

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Article 24

Le modèle et les conditions de délivrance et d'utilisation des certificats visés à l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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Abrogé27 décembre 1972

Créé le 7 janvier 1961 · Abrogé le 27 décembre 1972

Le modèle et les conditions de délivrance et d'utilisation des certificats visés à l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 décembre 1972

En vigueur du samedi 7 janvier 1961 au mardi 26 décembre 1972

Source : Légifrance