Créé le 7 janvier 1961 · Abrogé le 27 décembre 1972
Le modèle et les conditions de délivrance et d'utilisation des certificats visés à l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960
Le modèle et les conditions de délivrance et d'utilisation des certificats visés à l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 janvier 1961 · Abrogé le 27 décembre 1972
Le modèle et les conditions de délivrance et d'utilisation des certificats visés à l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Abrogé depuis le mercredi 27 décembre 1972
En vigueur du samedi 7 janvier 1961 au mardi 26 décembre 1972
Source : Légifrance