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Décret n°61-607 du 14 juin 1961

Article 2

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Article 2

Les établissements autour desquels devront être créées les zones de protection prévues à l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

1° Les établissements antituberculeux publics et privés de prévention, de cure et de postcure visés à l'article L. 229 du code de la santé publique ;

2° Les hospices et maisons de retraite visés à l'article L. 678 du code de la santé publique ;

3° Les établissements psychiatriques visés à l'article 326-1 du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1961 · Abrogé le 27 mai 2003

Les établissements autour desquels devront être créées les zones de protection prévues à l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

1° Les établissements antituberculeux publics et privés de prévention, de cure et de postcure visés à l'article L. 229 du code de la santé publique ;

2° Les hospices et maisons de retraite visés à l'article L. 678 du code de la santé publique ;

3° Les établissements psychiatriques visés à l'article 326-1 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 juin 1961 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance