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Décret n°61-607 du 14 juin 1961

Article 3

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Article 3

L'étendue des zones prévues à l'article 2 ci-dessus pourra varier selon la nature des établissements à protéger et selon l'importance de la commune où ils sont installés.

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Créé le 15 juin 1961 · Abrogé le 27 mai 2003

L'étendue des zones prévues à l'article 2 ci-dessus pourra varier selon la nature des établissements à protéger et selon l'importance de la commune où ils sont installés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 juin 1961 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance