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Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 17

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Article 17

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles la Société nationale des chemins de fer français pourra exercer l'activité visée au paragraphe b de l'article 1er ci-dessus. Jusqu'à l'intervention de ce décret, la société nationale continuera à affréter des camions automobiles suivant les modalités fixées conformément au décret n° 57-42 du 14 janvier 1957.

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Abrogé8 août 1978

Créé le 1 juillet 1961 · Abrogé le 8 août 1978

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles la Société nationale des chemins de fer français pourra exercer l'activité visée au paragraphe b de l'article 1er ci-dessus. Jusqu'à l'intervention de ce décret, la société nationale continuera à affréter des camions automobiles suivant les modalités fixées conformément au décret n° 57-42 du 14 janvier 1957.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 août 1978

En vigueur du samedi 1 juillet 1961 au lundi 7 août 1978

Source : Légifrance