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Décret n°61-679 du 30 juin 1961

Article 20

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Article 20

Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 13 ci-dessus, le décret n° 52-1408 du 19 décembre 1952 modifié est abrogé.

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Abrogé7 mars 1990

Créé le 1 juillet 1961 · Abrogé le 7 mars 1990

Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 13 ci-dessus, le décret n° 52-1408 du 19 décembre 1952 modifié est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 mars 1990

En vigueur du samedi 1 juillet 1961 au mardi 6 mars 1990

Source : Légifrance