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Décret n°61-923 du 3 août 1961

Article 80

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Article 80

Les mandats des magistrats consulaires actuellement en fonction sont prorogés d'une durée de huit mois. Les périodes comprises entre, d'une part, les élections qui ont eu lieu en juin 1958 et l'installation des magistrats des tribunaux de commerce élus ou réélus aux élections de décembre 1959 et, d'autre part, les les élections qui ont eu lieu en décembre 1960 et l'installation des magistrats des juridictions commerciales élus ou réélus en juin 1962, seront assimilées à des périodes d'une année pour la computation des judicatures prévues à l'article 40.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 août 1961 · Périmé le 1 septembre 2007

Les mandats des magistrats consulaires actuellement en fonction sont prorogés d'une durée de huit mois. Les périodes comprises entre, d'une part, les élections qui ont eu lieu en juin 1958 et l'installation des magistrats des tribunaux de commerce élus ou réélus aux élections de décembre 1959 et, d'autre part, les les élections qui ont eu lieu en décembre 1960 et l'installation des magistrats des juridictions commerciales élus ou réélus en juin 1962, seront assimilées à des périodes d'une année pour la computation des judicatures prévues à l'article 40.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 18 août 1961 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance