Créé le 18 août 1961 · Périmé le 1 septembre 2007
Les mandats des magistrats consulaires actuellement en fonction sont prorogés d'une durée de huit mois. Les périodes comprises entre, d'une part, les élections qui ont eu lieu en juin 1958 et l'installation des magistrats des tribunaux de commerce élus ou réélus aux élections de décembre 1959 et, d'autre part, les les élections qui ont eu lieu en décembre 1960 et l'installation des magistrats des juridictions commerciales élus ou réélus en juin 1962, seront assimilées à des périodes d'une année pour la computation des judicatures prévues à l'article 40.