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Décret n°61-923 du 3 août 1961

Titre V : Dispositions transitoires

Abrogé1 septembre 2007
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Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 août 1961 · Périmé le 1 septembre 2007

Les élections de membres de chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires devant avoir lieu entre le 15 et le 30 novembre 1961 se feront en utilisant les listes électorales en vigueur à la date de publication du présent décret.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 août 1961 · Périmé le 1 septembre 2007

Les mandats des magistrats consulaires actuellement en fonction sont prorogés d'une durée de huit mois. Les périodes comprises entre, d'une part, les élections qui ont eu lieu en juin 1958 et l'installation des magistrats des tribunaux de commerce élus ou réélus aux élections de décembre 1959 et, d'autre part, les les élections qui ont eu lieu en décembre 1960 et l'installation des magistrats des juridictions commerciales élus ou réélus en juin 1962, seront assimilées à des périodes d'une année pour la computation des judicatures prévues à l'article 40.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 août 1961 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans les chambres de commerce et d'industrie pourvues de catégories professionnelles, seront soumis à réélection, lors du renouvellement de novembre 1961, les membres renouvelables à cette date et la moitié des membres appartenant à la série renouvelable en novembre 1963.

Les membres de cette dernière série devant être renouvelés seront désignés par voie de tirage au sort. Les autres membres de cette série resteront en fonction jusqu'au renouvellement de novembre 1964.

Si l'effectif de la chambre est représenté par un chiffre impair, le nombre des membres de la série renouvelable en 1963 soumis à réélection en 1961 sera égal à la moitié du nombre pair immédiatement inférieur à celui des membres de cette série augmenté d'une unité.

Les membres dont le mandat devait venir à expiration en décembre 1965 seront renouvelés en novembre 1964.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 18 août 1961 · Périmé le 1 septembre 2007

Les chambres de commerce et d'industrie qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas dotées de catégories professionnelles devront en être pourvues au plus tard le 1er novembre 1961.

Le renouvellement général de leurs membres et l'élection des délégués consulaires devront intervenir au plus tard le 15 avril 1962. Après ce renouvellement, les deux séries constituées au sein de la chambre, en application du deuxième alinéa de l'article 47 du présent décret, seront renouvelées, la première, entre le 15 et le 30 novembre 1964, et la deuxième entre le 15 et le 30 novembre 1967.

Les mandats de ceux de leur membres qui viennent à expiration en novembre 1961 sont prorogés jusqu'à la date du renouvellement général.

Créé le 18 août 1961 · Abrogé le 30 mars 1988

Un ou plusieurs décrets pris en Conseil d'Etat devront intervenir pour rendre les dispositions du présent décret applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, aux dates et dans les conditions qu'ils fixeront.

Créé le 18 août 1961 · Abrogé le 30 mars 1988

Sont abrogées les dispositions du décret n° 59-94 du 3 janvier 1959 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie.

Toutefois, les dispositions de ce décret actuellement applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, y resteront provisoirement applicables jusqu'à la publication des décrets prévus à l'article précédent.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 18 août 1961 au vendredi 31 août 2007

Titre V : Dispositions transitoires
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Article 84 bis