Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 23

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Article 23

Les assistantes sociales, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres dans des conditions identiques à celles prévues pour les agents de même grade des hôpitaux et hospices publics.

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Créé le 16 octobre 1962 · Abrogé le 28 mars 1993

Les assistantes sociales, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres dans des conditions identiques à celles prévues pour les agents de même grade des hôpitaux et hospices publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1962 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance