Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

SECTION IV : Assistantes sociales et personnel soignant

Abrogée28 mars 1993
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Créé le 16 octobre 1962 · Abrogé le 28 mars 1993

Les assistantes sociales, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres dans des conditions identiques à celles prévues pour les agents de même grade des hôpitaux et hospices publics.

Créé le 16 octobre 1962 · Abrogé le 28 mars 1993

Les aides-soignantes des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires d'un certificat d'auxiliaire de puériculture délivré par une école agréée par le ministère de la santé publique et aux candidates titulaires du C.A.P. d'aide-soignante pouvant justifier de deux ans de fonctions dans un service d'enfants.

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1993

En vigueur du mardi 16 octobre 1962 au samedi 27 mars 1993

SECTION IV : Assistantes sociales et personnel soignant
Article 23
Article 24