Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Les aides-soignantes des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires d'un certificat d'auxiliaire de puériculture délivré par une école agréée par le ministère de la santé publique et aux candidates titulaires du C.A.P. d'aide-soignante pouvant justifier de deux ans de fonctions dans un service d'enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 1962 · Abrogé le 28 mars 1993

Les aides-soignantes des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires d'un certificat d'auxiliaire de puériculture délivré par une école agréée par le ministère de la santé publique et aux candidates titulaires du C.A.P. d'aide-soignante pouvant justifier de deux ans de fonctions dans un service d'enfants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1962 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance