Abrogé par Décret n°93-668 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 28 mars 1993
Créé le 16 octobre 1962 · Abrogé le 28 mars 1993
Nul ne peut accéder à l'un des emplois visés par le présent décret s'il ne satisfait aux conditions exigées par l'article L. 809 du code de la santé publique.