Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 26

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Article 26

Nul ne peut accéder à l'un des emplois visés par le présent décret s'il ne satisfait aux conditions exigées par l'article L. 809 du code de la santé publique.

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En vigueur du mardi 16 octobre 1962 au samedi 27 mars 1993

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