Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

SECTION VI : Dispositions communes

Abrogée28 mars 1993
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Créé le 18 janvier 1975 · Abrogé le 28 mars 1993

Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés au présent décret autres que ceux d'éducateur chef et de directeur de foyer de l'enfance de 1re classe et de classe fonctionnelle doivent effectuer un stage d'un an à l'issue duquel ils peuvent être titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés à l'échelon de début de l'emploi. Toutefois sont classés dès leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi :

Les candidats aux emplois prévus par la section I du présent décret qui ont la qualité d'agent titulaire de l'un des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique ;

Les candidats aux emplois prévus par les sections III et IV du présent décret qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'agent titulaire des collectivités locales ou de leurs établissements ou des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique.

Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi.

Les dispositions visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables, en cas d'interruption de carrière, aux fonctionnaires et agents ayant cessé leurs précédentes fonctions pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle. Cet avantage est exclusif de celui prévu à l'article 30 ci-après .

Créé le 16 octobre 1962 · Abrogé le 28 mars 1993

La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés du ministre de la santé publique, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, majorée du quart.

La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, qui sera fixée par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, réduite du quart. Toutefois, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans. Par ailleurs, la durée d'ancienneté d'un an à compter de la date susvisée.

Créé le 16 octobre 1962 · Abrogé le 28 mars 1993

Si, dans des cas exceptionnels, et notamment en raison de sujétions particulières, il apparaît nécessaire de faire appel, dans certains des établissements visés à l'article 1er du présent décret, à des agents titulaires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus, les conditions de recrutement, d'avancement et de rémunération des agents intéressés seront déterminées par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement, approuvée par arrêté concerté des ministres de la santé publique, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, après avis du préfet et du trésorier-payeur général.

Les agents titulaires ou stagiaires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus, recrutés antérieurement à la date de la publication du présent décret, ne pourront être maintenus en fonctions que dans la mesure où des modalités de leur avancement et de leur rémunération auront été définies par une délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement soumise à l'approbation des ministres de la santé publique, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, après avis du préfet et du trésorier-payeur général, dans le délai d'un an à compter de la date susvisée.

Créé le 18 janvier 1975 · Abrogé le 28 mars 1993

Les candidats aux emplois prévus par les sections III et IV du présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé des fonctions correspondant à leur qualification soit dans un établissement public en qualité de non-titulaire, soit dans un établissement privé habilité, conventionné ou agréé, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.

Cette bonification ne peut excéder quatre années. Elle est applicable aux agents en fonctions à la date du présent décret ; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

La période d'activité professionnelle prise en compte pour l'avancement d'échelon dans l'emploi de moniteur d'atelier, dans les conditions fixées par l'article 19 ci-dessus, ne peut donner lieu à octroi de la présente bonification d'ancienneté.

Créé le 6 octobre 1972 · Abrogé le 28 mars 1993

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des dispositions du présent décret sera réservé aux candidats d'un même sexe. De même, il pourra être dressé, en raison de la nature des emplois, pour l'accès à certains grades, des listes d'aptitude distinctes pour les agents de chaque sexe.

Créé le 6 octobre 1972 · Abrogé le 28 mars 1993

Les directeurs et les directrices visés à la section I du présent texte, ainsi que les éducateurs chefs visés à l'article 17 (alinéa 2) sont astreints, par nécessité absolue de service, à résider dans leur établissement et bénéficient d'une concession de logement à titre gratuit, assortie éventuellement de la fourniture gratuite du chauffage, de l'éclairage et de l'eau.

Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1993

En vigueur du mardi 16 octobre 1962 au samedi 27 mars 1993

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