Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 28

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Article 28

La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés du ministre de la santé publique, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, majorée du quart.

La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, qui sera fixée par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, réduite du quart. Toutefois, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans. Par ailleurs, la durée d'ancienneté d'un an à compter de la date susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1962 · Abrogé le 28 mars 1993

La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés du ministre de la santé publique, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, majorée du quart.

La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, qui sera fixée par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, réduite du quart. Toutefois, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans. Par ailleurs, la durée d'ancienneté d'un an à compter de la date susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1962 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance