Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962

Article 31

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Article 31

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des dispositions du présent décret sera réservé aux candidats d'un même sexe. De même, il pourra être dressé, en raison de la nature des emplois, pour l'accès à certains grades, des listes d'aptitude distinctes pour les agents de chaque sexe.

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Créé le 6 octobre 1972 · Abrogé le 28 mars 1993

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des dispositions du présent décret sera réservé aux candidats d'un même sexe. De même, il pourra être dressé, en raison de la nature des emplois, pour l'accès à certains grades, des listes d'aptitude distinctes pour les agents de chaque sexe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1972 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance