Abrogé par Décret n°93-668 du 26 mars 1993 - art. 1 (V) JORF 28 mars 1993
Créé le 6 octobre 1972 · Abrogé le 28 mars 1993
Les directeurs et les directrices visés à la section I du présent texte, ainsi que les éducateurs chefs visés à l'article 17 (alinéa 2) sont astreints, par nécessité absolue de service, à résider dans leur établissement et bénéficient d'une concession de logement à titre gratuit, assortie éventuellement de la fourniture gratuite du chauffage, de l'éclairage et de l'eau.