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Décret n°62-217 du 26 février 1962

relatif à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des instituteurs, des directeurs d'écoles élémentaires, des professeurs et des directeurs de collèges d'enseignement général

Abrogé1 janvier 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et d'autres organismes ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 portant modification de la limite d'âge des personnels de l'Etat et des services publics ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

Créé le 2 mars 1962 · Abrogé le 1 janvier 2010

La durée de la prolongation d'activité prévue à l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 susvisé est portée, en ce qui concerne les instituteurs, les directeurs d'écoles élémentaires, les professeurs et les directeurs de collèges d'enseignement général, à cinq ans.

Créé le 2 mars 1962 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'éducation nationale, LUCIEN PAYE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du vendredi 2 mars 1962 au jeudi 31 décembre 2009

Décret n°62-217 du 26 février 1962
Article 1
Article 2