Abrogé par Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 - art. 9 (V)
Créé le 2 mars 1962 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.