Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 15 octobre 1967 · Abrogé le 24 avril 2007
Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé des affaires économiques et les ministres mentionnés à l'article 4 du présent décret aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions des articles 21 et 23 modifié de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959 et du décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense.
La composition et les attributions de ces organes ou services feront l'objet pour chaque département ministériel de décrets contre-signés par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et les autres ministres intéressés.