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Décret n°63-789 du 31 juillet 1963

Article 5

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Article 5

La constitution des bureaux régionaux et départementaux du ravitaillement est réglée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 juin 1962 susvisé.

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En vigueur du dimanche 4 août 1963 au lundi 23 avril 2007

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