Décret n°62-858 du 27 juillet 1962

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de mettre en oeuvre, en ce qui le concerne et conformément aux directives du Gouvernement, les mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la Communauté européenne concernant d'une part l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et d'autre part les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne modifié.

Il est l'organisme d'intervention prévu auxdits règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 juillet 1962 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de mettre en oeuvre, en ce qui le concerne et conformément aux directives du Gouvernement, les mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la Communauté européenne concernant d'une part l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et d'autre part les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne modifié.

Il est l'organisme d'intervention prévu auxdits règlements.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du samedi 28 juillet 1962 au mercredi 20 décembre 2000

Source : Légifrance