Décret n°62-858 du 27 juillet 1962

Article 3

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Article 3

Les prix indicatifs et les prix d'intervention du blé, du seigle, de l'orge et du maïs ainsi que les prix de seuil des céréales et des produits visés à l'article 1er (alinéa c) du règlement n° 19 susvisé sont fixés par décret pris, après avis du conseil central de l'office des céréales, sur rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 28 juillet 1962 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les prix indicatifs et les prix d'intervention du blé, du seigle, de l'orge et du maïs ainsi que les prix de seuil des céréales et des produits visés à l'article 1er (alinéa c) du règlement n° 19 susvisé sont fixés par décret pris, après avis du conseil central de l'office des céréales, sur rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juillet 1962 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance