En vigueur depuis le 15 novembre 1963
Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut forment un corps en voie d'extinction.
Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963
Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut forment un corps en voie d'extinction.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1963
Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut forment un corps en voie d'extinction.
En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 1963
Source : Légifrance