Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963

Article 2

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Article 2

Le corps des chefs de contrôle des hypothèques classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 comprend un grade unique divisé en sept échelons.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1963

Le corps des chefs de contrôle des hypothèques classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 comprend un grade unique divisé en sept échelons.

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