Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963

Article 3

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Article 3

Le directeur général des impôts prononce les avancements d'échelons des chefs de contrôle des hypothèques.

Il fixe la liste des conservations des hypothèques comportant un poste de chef de contrôle et affecte les agents intéressés dans lesdits postes.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1963

Le directeur général des impôts prononce les avancements d'échelons des chefs de contrôle des hypothèques.

Il fixe la liste des conservations des hypothèques comportant un poste de chef de contrôle et affecte les agents intéressés dans lesdits postes.

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 1963

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