Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016
Sous réserve de se conformer à la réglementation sur la répression des fraudes et aux dispositions des articles ci-après, les exploitants de moulins déterminent librement la composition des farines de blé, de seigle et de méteil qu'ils fabriquent et mettent en vente.
Ils demeurent toutefois soumis, en matière d'incorporation de farine de seigle et de farine de fèves à la farine de blé, aux dispositions en vigueur.