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Décret n°63-720 du 13 juillet 1963

Article 1

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Article 1

Sous réserve de se conformer à la réglementation sur la répression des fraudes et aux dispositions des articles ci-après, les exploitants de moulins déterminent librement la composition des farines de blé, de seigle et de méteil qu'ils fabriquent et mettent en vente.
Ils demeurent toutefois soumis, en matière d'incorporation de farine de seigle et de farine de fèves à la farine de blé, aux dispositions en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016

Sous réserve de se conformer à la réglementation sur la répression des fraudes et aux dispositions des articles ci-après, les exploitants de moulins déterminent librement la composition des farines de blé, de seigle et de méteil qu'ils fabriquent et mettent en vente.
Ils demeurent toutefois soumis, en matière d'incorporation de farine de seigle et de farine de fèves à la farine de blé, aux dispositions en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1963 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance