Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016
Sous réserve de se conformer à la réglementation sur la répression des fraudes et aux dispositions des articles ci-après, les exploitants de moulins déterminent librement la composition des farines de blé, de seigle et de méteil qu'ils fabriquent et mettent en vente.
Ils demeurent toutefois soumis, en matière d'incorporation de farine de seigle et de farine de fèves à la farine de blé, aux dispositions en vigueur.
Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 14 septembre 1993
Les farines de blé destinées à la panification courante doivent correspondre à un type, dénommé « 55 », caractérisé par un taux de cendres compris entre 0,50 et 0,60 % (pourcentage ramené à la matière sèche).
Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ne peuvent être fabriquées et mises en vente sous la dénomination de « farines de gruau » que les farines de blé tendre dont les normes répondent à l'un des types ci-après :
1° Type « Gruau 55 » :
Taux de cendres compris entre 0,50 et 0,60 % (pourcentage ramené à la matière sèche).
Valeur boulangère, déterminée par la méthode Chopin, supérieure à 220.
Gonflement égal au minimum à 19.
Taux de protéines égal au minimum à 11 %.
2° Type « Gruau 45 » :
Taux de cendres inférieur à 0,50 % (pourcentage ramené à la matière sèche).
Valeur boulangère supérieure à 220.
Gonflement égal au minimum à 19.
Taux de protéines égal au minimum à 11,5 %.
Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 du décret du 5 avril 1935
Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 décret du 19 mars 1936
Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016
Sont abrogés les arrêtés du 9 mai 1949 modifié, du 18 juin 1954, du 25 mai 1957, du 30 juillet 1960 et du 18 octobre 1960.
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Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont la date d'application est fixée au 1er octobre 1963.