Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont la date d'application est fixée au 1er octobre 1963.