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Décret n°63-720 du 13 juillet 1963

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont la date d'application est fixée au 1er octobre 1963.

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Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont la date d'application est fixée au 1er octobre 1963.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1963 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance