En vigueur depuis le 3 août 1963
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 61-1257 du 20 novembre 1961.
Décret n°63-783 du 1 août 1963
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 61-1257 du 20 novembre 1961.
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En vigueur depuis le 3 août 1963
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 61-1257 du 20 novembre 1961.
En vigueur depuis le samedi 3 août 1963
Source : Légifrance