Décret n°63-893 du 28 août 1963

Article 6

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Article 6

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires visées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et selon les taux qui seront fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1972 · Dernière version le 16 décembre 2009

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Indemnités pour les collaborateurs de la délégation interministérielle

Résumé. Certaines personnes peuvent recevoir des indemnités pour leur travail dans un organisme gouvernemental, selon des règles fixées par un arrêté.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires visées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et selon les taux qui seront fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

En résumé. La modification élargit le champ d'action de la délégation interministérielle en remplaçant 'aménagement et compétitivité des territoires' par 'aménagement du territoire et attractivité régionale'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

En résumé. La délégation est désormais interministérielle et son champ d'action est élargi à la compétitivité des territoires, tout en supprimant la référence à l'action régionale.

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance