Décret n°63-893 du 28 août 1963

Article 7

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Article 7

Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1972 · Dernière version le 16 décembre 2009

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Remboursement des frais de mission pour les employés territoriaux

Résumé. Les employés de la délégation territoriale peuvent être remboursés pour leurs frais de mission.

Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

En résumé. Le décret modifie la dénomination de la délégation interministérielle en remplaçant 'aménagement et compétitivité des territoires' par 'territoire et attractivité régionale'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

En résumé. Le décret modifie la désignation de l'autorité concernée par les remboursements de frais, en remplaçant 'aménagement du territoire et à l'action régionale' par 'interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires'.

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance