Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 1

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Article 1

Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel ou de documentaliste dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :

a) S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;

b) S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;

c) S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;

d) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;

e) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.

Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1964 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Conditions d'exercice des maîtres contractuels et documentalistes

Résumé. Un décret de 1964 fixe les conditions pour enseigner dans des établissements scolaires privés sous contrat, notamment sur la nationalité, les droits civiques et l'absence de casier judiciaire incompatible.

Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel ou de documentaliste dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple :

a) S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;

b) S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;

c) S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;

d) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;

e) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.

Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. L'article élargit les nationalités autorisées à enseigner en incluant l'Espace économique européen, tout en conservant les autres conditions d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 3 janvier 1993 au samedi 26 août 2000

En résumé. L'article étend l'interdiction d'exercer comme maître contractuel ou documentaliste dans certains établissements à ceux qui ne remplissent pas les conditions de nationalité, de droits civiques, de service national, d'aptitude physique ou ayant des condamnations incompatibles avec l'enseignement.

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au samedi 2 janvier 1993

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour exercer en tant que maître contractuel ou agréé dans les établissements privés sous contrat ont été modifiées, notamment en supprimant la condition de nationalité française et en ajoutant des critères liés au casier judiciaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au mardi 8 septembre 1992

Source : Légifrance