Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 2-3

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Article 2-3

Les maîtres et les documentalistes ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des dispositions de ce décret relatives au détachement, à la discipline, au congé accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, au congé accordé pour suivre son conjoint, au congé pour convenances personnelles et à la consultation de la commission administrative paritaire.

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Créé le 9 septembre 1992 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits des maîtres et documentalistes sous contrat provisoire

Résumé. Les maîtres et documentalistes sous contrat provisoire bénéficient de certains droits des stagiaires de l'État, sauf pour quelques exceptions spécifiques.

Les maîtres et les documentalistes ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des dispositions de ce décret relatives au détachement, à la discipline, au congé accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, au congé accordé pour suivre son conjoint, au congé pour convenances personnelles et à la consultation de la commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. Le texte remplace les conditions spécifiques de remplacement des maîtres et documentalistes par une référence à un décret général sur les stagiaires, tout en excluant certaines dispositions.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au samedi 26 août 2000

En résumé. Les changements élargissent les catégories de personnel concerné par le remplacement en cas de congé, incluant désormais les documentalistes ayant obtenu un contrat provisoire.

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au mercredi 31 août 1994

Source : Légifrance