Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 2-4

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Article 2-4

Le remplacement des maîtres agréés est assuré dans les conditions prévues à l'article 2-1, lorsqu'ils accomplissent les obligations légales du service national et dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 22 avril 1960 susvisé dans les autres cas prévus à l'article 2-2.

Art. 2-5. - La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

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Créé le 9 septembre 1992 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Remplacement des enseignants dans les établissements sous contrat

Résumé. Le décret explique comment remplacer les enseignants absents pour diverses raisons, comme le service national ou un congé de formation.

Le remplacement des maîtres agréés est assuré dans les conditions prévues à l'article 2-1, lorsqu'ils accomplissent les obligations légales du service national et dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 22 avril 1960 susvisé dans les autres cas prévus à l'article 2-2.

Art. 2-5. - La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance