Créé le 17 mars 1964 · Abrogé le 9 août 1994
Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général du lieu de son domicile, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 10.000 F, avant l'expiration du 17ème jour précédant le premier tour de scrutin. Le trésorier-payeur général avise immédiatement le Conseil constitutionnel du versement effectué.