En vigueur depuis le 9 août 1994
Les articles 5 et 19 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont abrogés.
Décret n°94-672 du 8 août 1994
Les articles
5 et 19 du décret du 14 mars 1964 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 9 août 1994
Les articles 5 et 19 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 9 août 1994
Source : Légifrance