Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
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Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 21 mars 1964 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance